Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 02 juillet 2024.

Article 1 – Objet de la mission

Véronique VILLARET, Consultante Branding & Communication | MARQœur peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de Branding et de communication ainsi que produire des supports écrits liés à sa politique de Branding et de communication.

Plusieurs types de missions peuvent être confiées à Véronique VILLARET, Consultante Branding & Communication | MARQœur : Plateforme de marque, Plan de communication, Supports de communication et du Conseil | Mentoring en Marketing, Vente et Stratégie.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.

Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix.

Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée Véronique VILLARET, Consultante Branding & Communication | MARQœur.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 40% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 60% dans les vingt jours de la facture finale émise par Véronique VILLARET, Consultante Branding & Communication | MARQœur.

A compter du vingt et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard. Les pénalités de retard sont mentionnés sur les devis.

En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

La totalité de la prestation, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Véronique VILLARET | MARQœur tant que la facture finale émise n’est pas payée en totalité par le client.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la prestation à compter de règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

Véronique VILLARET | MARQœur exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client avec toute la compétence et le professionnalisme requis.

Le client s’engage à fournir à Véronique VILLARET | MARQœur et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

Sauf mention contraire sur le devis, Véronique VILLARET | MARQœur ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Véronique VILLARET | MARQœur.
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Véronique VILLARET | MARQœur d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Dans le cas où le client refuserait d’agréer la prestation présentée, Véronique VILLARET | MARQœur pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de Véronique VILLARET | MARQœur compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de Véronique VILLARET | MARQœur par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier.

Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Véronique VILLARET | MARQœur se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Véronique VILLARET | MARQœur

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Véronique VILLARET | MARQœur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, Véronique VILLARET | MARQœur ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par Véronique VILLARET | MARQœur.

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Véronique VILLARET | MARQœur ou des dommages et intérêts.

Article 6 – Conservation de la base de données et des sources

Véronique VILLARET | MARQœur conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Véronique VILLARET | MARQœur peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.

Article 8 – Confidentialité

Véronique VILLARET | MARQœur et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 9 : Taxes

Véronique VILLARET | MARQœur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 10 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Véronique VILLARET | MARQœur de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 11 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de MARQœur ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie...

Article 12 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.

Article 13 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 14 – Collecte de vos données personnelles

Toutefois, lorsque vous faites appel à nos services, nous pouvons collecter les données personnelles suivantes :

• Coordonnées telles que votre nom, vos numéros de téléphone, votre adresse postale et votre adresse e-mail.

• Informations de facturation.

• Informations démographiques telles que l’intitulé de votre poste, votre description de poste et le nom et le type d’entreprise pour laquelle vous travaillez.

Article 15 – Comment vos données personnelles sont utilisées

Véronique VILLARET | MARQœur collecte des informations vous concernant afin de vous vendre des services. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne communiquons pas d’informations permettant de vous identifier à des tiers. Véronique VILLARET | MARQœur peut utiliser ces informations pour :

• Traiter vos transactions financières.

• Vous envoyer des confirmations de commande/renouvellement.

• Répondre aux demandes, questions et préoccupations.

• Envoyer l’information que vous aviez demandée à propos d’un service ou d’un produit.

• Vous tenir informé des offres spéciales et des services.